LE DEPOT DE LA OU DES FICHES COMPLEMENTAIRES - Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. de la déclaration des accueils déposée par tout organisateur résidant sur son département. Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d’encadrement, des conditions générales d’accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d’assurance prévues à l’article L.227-5 du CASF. Il convient de distinguer deux niveaux d’agrément (agrément national ou départemental), étant précisé : 1. que ne peuvent solliciter un agrément national que les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d’autres associations dans au moins quatre régions (D. du 22 avril 2002, art. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les recrutements dans la fonction publique, Adoption de la proposition de loi sur l’encadrement des stages, Plan Biz : la web-série des jeunes entrepreneurs, Rencontre avec le Collectif « Pas sans nous », Interruption volontaire de grossesse (IVG), Infections sexuellement transmissibles (IST), Addictions à l’alcool, au tabac et au cannabis et les jeunes, Agir contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales. R.227-26 du CASF). Vous devez effectuer votre déclaration en ligne sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. - l’accueil de loisirs (précédemment dénommé "centre de loisirs" ou "centre aéré") est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Les dispositions applicables résultent du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié. Accompagnement des actions éducatives de qualité. Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse (art. En vous inscrivant à notre newsletter, vous affirmez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et acceptez de recevoir nos communications par email. Le ministre chargé de la jeunesse élabore et veille à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM). Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Fiche 32 : Comment obtenir l'agrément Jeunesse et sports Memento associatif 05-11-2008 Si de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément, celui de "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, (Ordonnance du 2 octobre 1943). En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué. ... Les enfants et les jeunes se familiarisent avec des sports passionnants dans les cours et les camps de Jeunesse+Sport. Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. C’est un acte unilatéral de reconnaissance d’une association par l’administration. Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Au travers de cet agrément, le ministère reconnaît comme partenaire particulier et privilégié les associations qu’il souhaite aider et qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères précisés ci-dessous. 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée, l’article 1 du décret n° 2002-572 du 22 avril 2002, Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, art. L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ; cet avis n’est que consultatif, mais le ministre, dans la plupart des cas, le suit. Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP. Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Le dossier est examiné par l’administration et par une commission d’agrément qui émane du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, et dont la composition est donnée par l’article 4 du décret n°2002-570 du 22 avril 2002. Définition selon le code de l’action sociale et des familles (CASF), Elèves, parents, professionnels : Appelez le 3020 (service et appel gratuits). Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois. Le dossier de demande d’agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mission de protection des mineurs s’exerce principalement : Les DDCS/DDCSPP sont donc les interlocuteurs directs des organisateurs de leur département et conseillent et informent aussi bien les organisateurs, l’équipe d’encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d’information). Bulletin de paie 2019 : L’assiette forfaitaire JEP est mise à jour au 1er janvier 2019 suite au … Découvrir le monde, le portail pour vivre une expérience à l’étranger ! L’agrément est attribué par le ministère des sports qui apprécie la qualité de l’intervention de l’association dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire ainsi que le fonctionnement démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d’autonomie financière et l’assurance de la pérennisation de l’activité. Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un acceuil collectif de mineurs ? Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir : Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ? Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Le cabinet alterethic vous propose une fiche pratique GUIDASSO© pour vous guider pas à pas, afin d’obtenir l’agrément jeunesse et sport pour votre association. L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DDCS/DDCSPP du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave". Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le préfet peut s’opposer au fonctionnement de l’accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs. Élaboration de la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Les associations agréées peuvent se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 "sur les publications destinées à la jeunesse", et ce conformément aux dispositions de l’article 7 de cette loi. Il en est de même des associations d’étudiants à caractère pédagogique implantées au sein d’établissements d’enseignement supérieur. Le code de l’action sociale et des familles prévoit, à l’article L.227-8, les infractions suivantes : Pour tout savoir sur les lieux d’information de l’orientation, Encourager la création d’entreprises par les étudiants et les chercheurs. Les règles spécifiques qui peuvent être consultées sur le site de l’Urssaf. - Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative. - Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant. Les dons et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont recueillis par des associations d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État (art. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Le cadre actuel législatif des "accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif" est fixé par le code de l’action sociale et des familles, chapitre "Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire". 795 du CGI). Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application : - Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire. Dans la plupart des cas, la fiche initiale doit être déposée deux mois avant le début de l’accueil auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur, Il convient de distinguer deux niveaux d’agrément (agrément national ou départemental), étant précisé : A noter : Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de cette demande. Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes, la DDCS/DDCSPP demande à l’organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu’elle précise. Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés. Bol d’Air, l’évasion 100% plaisir à La Bresse ! un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques. La demande doit être formulée dans les conditions précisées par l’article 2 de ce même décret. Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément. 2, JO du 24 avril) ; que l’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées et qui justifient d’au moins trois ans d’existence (D. du 22 avril 2002, art. Voir les recommandations. Sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État (direction départementale de la cohésion sociale/DDCS et direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations/DDCSPP) sont chargés du suivi (obligations à respecter et formalités à effectuer, conseils) et du contrôle : Un premier contrôle a priori est effectué au moment de l’enregistrement de la déclaration des accueils devant être adressée par l’organisateur à la DDCS/DDCSPP de son département de résidence. Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l’accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs : Ils sont l’occasion d’un échange où des conseils peuvent être apportés à l’équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique. Gîte de groupe agréé DDASS et Jeunesse et Sport sous le n° 088-0175-189 Et Education Nationale.Agrément pour 21 personnes. Votre interlocuteur est la DDCS/DDCSPP - Contactez la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d… Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ? Passez le Bac Pro “Marine” et prenez le large ! Enfin, il a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils. La déclaration auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : - dépôt d’une fiche initiale et - dépôt d’une ou plusieurs fiches complémentaires. Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ? Créer votre association et obtenir l’agrément jeunesse et sport. A la réception de cette fiche, un accusé de réception est délivré par la DDCS/DDCSPP. Accueil > Fiche pratique Guidasso > Création d’une association loi 1901 > Agrément jeunesse et sport, GUIDASSO © Agrément jeunesse et sport Fiche Pratique alterethic. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) sont créées en métropole le 1er janvier 2010. LE CAS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Les associations, fédérations ou unions d’associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de leur siège. Les assurés sont tiers entre eux. - le séjour de vacances (précédemment dénommé "centre de vacances" ou "colonie de vacances") accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ; Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir la lettre d'information mensuelle d'alterethic. Il s’agit d’un agrément ayant la même portée juridique. Il définit ce qu’est un ACM, les conditions de déclaration, les obligations des organisateurs, les conditions de contrôle et d’évaluation. Comment savoir si l’accueil que je souhaite organiser est un acceuil collectif de mineurs ? Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance. l’adaptation du projet aux caractéristiques physiologiques et psychologiques du public accueilli (rythme de vie, niveau d’autonomie, etc.) par l’information, le conseil, l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de formation des organisateurs et des équipes pédagogiques tout au long de l’année ; par un contrôle a priori dans le cadre de la procédure de déclaration des accueils collectifs de mineurs (ACM) ; par des contrôles et des évaluations sur place ; par l’exercice de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire. - Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale. Chaque dossier est confié à un rapporteur. Liste des locaux avec hébergement répertoriés par les DDCS Direction départementale de la cohésion sociale : à partir de votre code organisateur, vous pouvez consulter la liste des locaux pour chaque département sur l’application TAM en cliquant sur la rubrique « Locaux avec Hébergement ». La première consultation en nos bureaux est gratuite ! Elles développent également des actions éducatives en partenariat avec les organisateurs ou d’autres services départementaux sur des thèmes qui leur paraissent importants au regard des réalités locales (intérêt du projet éducatif, adolescence et pré-adolescence, accueil des jeunes enfants, adaptation des locaux et des modes de restauration...). - Il est prévu un lieu pour isoler les malades. L’agrément du ministère de la jeunesse et des sports est accordé par arrêté préfectoral à l’association qui répond des critères précis. Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration. Ces cotisations peuvent alors être calculées sur une base forfaitaire correspondant pour une heure de travail au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf. Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DDCS/DDCSPP s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. Service Civique, comment ça se passe au niveau de la sécurité sociale ? Celle-ci en informe dans les meilleurs délais la commission d’agrément du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (agrément national) ou le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (agrément départemental). Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association ; Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ; La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ; Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ; Le compte de résultats des deux derniers exercices ; Le rapport d’activité des deux derniers exercices ; Le budget prévisionnel pour l’année en cours ; l’existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins. Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d’assurance sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. Il encourage également l’apprentissage des bonnes pratiques – éducation à la consommation (co-organisation d’un colloque spécifique), éducation à l’environnement (élaboration d’outils), éducation à la santé et à l’alimentation (participation au programme national de nutrition santé) – en développant des outils en partenariat avec des organisateurs. L’obtention de l’agrément jeunesse et sport confère certains avantages…, Téléchargez cette fiche pratique alterethic GUIDASSO©. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités. Pour vous libérer du temps et gagner en productivité. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle). Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 25 août 2020. L’agrément des associations sportives : faut-il le demander ? Les accueils sans hébergement Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de (...), L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national "jeunesse et d’éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse. la notion juridique de ces accueils et les limites du champ d’application de la réglementation ; le régime de déclaration de l’organisation de l’activité et les conditions d’organisation ; les obligations des organisateurs en matière de fonctionnement, de sécurité et d’encadrement. - Contactez la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de votre résidence si vous êtes un particulier ou du département du siège social si l’organisateur est une personne morale. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées ; L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précédemment mentionnée et par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 précité, ou d’une activité conforme à son objet ; 2° Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public. Un dossier de demande d’agrément ministériel est à retirer auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCS/DDCSPP, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. absence de déclaration ou modification de la déclaration non signalée ; exercice de fonctions à quelque titre que ce soit malgré les incapacités prévues ; non-exécution des décisions préfectorales. Vous trouverez dans ce petit guide toutes les informations nécessaires pour faciliter vos démarches. Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ? - le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ; 2, JO du 24 avril) ; 2. que l’agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou u… La mission du ministre chargé de la jeunesse est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d’activités et de la vie en collectivité), tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils. * Lisez attentivement les informations relatives à la protection de vos données personnelles et cochez la case (ci-contre) pour signifier votre accord. LE DEPOT DE LA FICHE INITIALE Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Recommandations sanitaires vis-à-vis des aliments, Cinéma : depuis début 2014, nouveau tarif unique à 4 euros pour les moins de 14 ans. Formation de l’association et financement, Gestion administrative et juridique de l’association, Gestion comptable et fiscalité de l’association, direction départementale de la jeunesse et des sports. Il comporte les éléments suivants : Dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle (...), Gérer les collaborateurs de votre association, Le kit gratuit pour créer votre association, La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association, La vie et le fonctionnement de l’association, Les mesures pour les associations employeuses, Les mesures juridiques conséquences du Covid-19, Tous les points ressources près de chez vous, Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), Données et publications sur la vie associative, DataAsso, pour tout connaitre sur les associations, La simplification par les services numériques, Institutions et acteurs associatifs au niveau européen, Subventions, marchés publics et aides d’état, Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié, L’outil d’autodiagnostic à destination des associations sollicitant l’agrément JEP, l’article 4 du décret n°2002-570 du 22 avril 2002, certaines conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901, art. L’agrément du ministère de la jeunesse et des sports est accordé par arrêté préfectoral à l’association qui répond des critères précis.. C’est un acte unilatéral de reconnaissance d’une association par l’administration. Qu’est-ce que le Service National Universel ? Pour l’appréciation de ce dernier critère, on considère que, si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l’éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d’action n’est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité...). Association de jeunesse et d’éducation populaire JEP : l’assiette forfaitaire 2019. - Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012). - Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse. De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS/DDCSPP du lieu d’implantation. A noter que les associations n’ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l’éducation populaire peuvent cependant faire l’objet d’un agrément à ce titre, dès lors qu’elles pourront démontrer qu’elles mènent un certain nombre d’actions significatives et de qualité, dans l’un ou l’autre de ces domaines. Il existe un seul agrément appelé "jeunesse-éducation populaire", s’appliquant à des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire. Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant. Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d’une durée supérieure à 3 nuits consécutives ; -tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme. des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique. - Vous pouvez consultez l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006, qui recense les accueils exclus du champ d’application du CASF. L’agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c’est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association. de la déclaration des locaux d’hébergement situés sur leur département. Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d’hygiène et de restauration (ARS, direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations…), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général par exemple). - Les organisateurs qui ne seraient pas connectés à TAM doivent s’adresser à la DDCS/DDCSPP de leur lieu de domicile ou de leur siège social, elle fera alors elle-même la recherche. Déclaration des locaux d’hébergement des mineurs Vous devez adresser le formulaire suivant à la DDCS/DDCSPP du département d’implantation du local : Déclaration d’un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01. Le dossier de l’association candidate doit être composé des mêmes pièces que pour une association à caractère national. La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil. - L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés. DDCS/DDCSPP (direction départementale de la cohésion social/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) Les associations qui sollicitent un agrément doivent adresser une demande en ce sens au Ministère en charge de la Jeunesse (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative).
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