Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la date limite indiquée sur votre avis. La base d'imposition à la taxe d'habitation est égale à la valeur locative des locaux imposables, éventuellement diminuée, en ce qui concerne les habitations principales, d'abattements obligatoires ou facultatifs. Les plafonds de ressources sont les mêmes que pour l'octroi du dégrèvement de taxe d'habitation. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation supplémentaire, peuvent s’il satisfont certains critères, prétendre à un dégrèvement total de la taxe d’habitation. La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire : Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Accéder à la Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Adresse. Si vous remplissez l'une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ainsi, je demande à être exonéré (e) de taxe d'habitation au titre de cette année, en vertu des dispositions de l'article 1407 du Code général des impôts. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou avec 1 ou des personnes à votre charge. Le formulaire contient une notice explicative. Mesdames, Messieurs. espace personnel. Vous possédez une résidence secondaire. * Quel est le nom de votre association ? Si vous voulez profiter d’une baisse de votre taxe d’habitation cette année, il va falloir réaliser quelques démarches auprès du fisc. Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard). Madame/Monsieur, Remplissant toutes les conditions indispensables pour être exonéré de la redevance audiovisuelle, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder cette exonération. Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe d’habitation (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). A savoir : dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Taxe d’habitation. ), même non meublées et non attenantes, Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc. Lieu, date. En cas de logement resté inoccupé pendant au moins trois mois, le bailleur peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements. simulateur(https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2021). Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation. Ainsi, il faut mettre en lumière la valeur locative d’un logement meublé, les dégrèvements sur la taxe d’habitation, la surtaxe pour les résidences secondaires et la taxe … Cette démarche peut-être motivée par diverses raisons, des difficultés … Brochure pratique - Impôts locaux 2020 (PDF - 12.2 MB). Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Accéder au d’inactivité. Les enfants ayant leur propre logement mais restant rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent eux aussi bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation … Lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation Quand utiliser cette lettre de demande de degrevement partiel ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Afin d'obtenir un dégrèvement partiel ou total de l'avis d'imposition de taxe d'habitation, vous joindrez tout les justificatifs nécessaires à la demande d'exonération afin d'expliquer votre situation. Suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans. Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ? La réclamation en ligne . votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de, (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2021), (https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP), (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques), (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8819), (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8820), vous payez votre taxe d'habitation et votre, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. A noter : si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel). Afin de demander une exonération ou un dégrèvement fiscal, le service des impôts peut être contacté directement en ligne, sur le portail www.impots.gouv.fr. Calcul de la taxe d’habitation pour une location meublée. A savoir : si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts. 1 Selon le principe de l'annualité exposé au BOI-IF-TH-10-30, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Certaines pièces justificatives peuvent être Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Demander l'exonération de la taxe d'habitation Modèle de document Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de … Objet: demande d'exonération de la taxe d'habitation (indiquez l'année concernée) Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques, Je vous informe par la présente que j'ai été assujetti(e) au titre de l'année ( précisez l'année ), par avis d'imposition, en date du ( indiquez la date ) à une taxe d'habitation d'un montant de ( indiquez le montant ) €. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « alerte par mail Un dispositif de remise exceptionnelle de taxe d'habitation est-il prévu pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pas pu disposer de leur bien durant les périodes de confinement mises en place en 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19?Telle est la question soulevée devant l'administration, qui y répond négativement. A noter : vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Impôts locaux >Taxe d'habitation. Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent aussi demander une exonération pour leur résidence secondaire. Essayez ultérieurement. Modèle gratuit de demande d'exonération de taxe d'habitation concernant un logement vacant L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Demande d’exonération de taxe d’habitation. Exonération de la taxe d’habitation selon votre logement. 1205-GD-SD, Accéder au sur … ». Autre numéro : L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à : Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites. Le calcul de la taxe d’habitation prend en compte différents éléments. Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers Taxe d’habitation Descriptif du formulaire: – Cette déclaration a pour but de signaler au service des impôts les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1414 II du code général des impôts. La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Notice : Demande d'exonération de taxe d’habitation. A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Cliquez sur les liens pour télécharger le formulaire: Cerfa n 13567*01 - 1205-GD-SD - Taxe d'habitation: exonération des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. Vous souhaitez obtenir de l'administration fiscale un dégrèvement partiel de cette taxe d'habitation, et Envoyez une lettre de demande de dégrèvement partiel. A savoir : ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires. Et qu’en est-il du dégrèvement ? En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale. Les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont exposées au BOI-BAREME-000006. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Allocation de solidarité aux personnes âgées, la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la. ministères et organismes publics. responsable du site service-public.fr. D'un côté, vous remplissez un dossier pour avoir un dégrèvement gracieux ( qui ne sera pas forcément accordé automatiquement ) et parallèlement à cela, vous demandez un dossier pour avoir un échelonnement de votre taxe d Les propriétaires à faibles ressources peuvent demander un dégrèvement de taxe foncière pour leur habitation principale (formulaire 2041-DPTF-SD). Qui peut bénéficier de la baisse progressive ? ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires. 1414 B). Les personnes à charge sont les suivantes : A savoir : dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas : 27 000 € pour une personne célibataire; ou 43 000 € pour un couple; montant auquel s’ajoutent 6 000 € par demi-part supplémentaire. - le dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus. Pour un dégrèvement de taxe d'habitation, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N+1. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. ), mêmes non meublées et non attenantes, Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à, Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. Sachez qu’il est possible de se faire représenter par un tiers à condition de lui fournir une procuration écrite (un mandat). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Taxe d'habitation » sera mise à jour significativement. 1206-GD-SD, Accéder au 1414 A). Notice : Demande de dégrèvement sur la taxe sur les logements vacants. Descriptif du formulaire: – Cette déclaration a pour but de signaler au service des impôts les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1414 II du code général des impôts. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2021). Éléments servant de base au calcul de l'impôt. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2021. Comme beaucoup de réclamations officielles, les demandes de dégrèvement d'impôts et de taxes sont à adresser par écrit, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Taxe d'habitation Taxe d’habitation : comment réaliser la démarche de contestation ? Il faut : Formulaire n°1206-GD-SD Taxe d'habitation - Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides service en ligne(https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP). Pour un dégrèvement de taxe d'habitation, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N+1. En effet, une demande d’allègement de la taxe d’habitation est possible. La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. Autre numéro : Formulaires fiscaux Personnes concernées Particulier Personnes morales Professionnel Impôts Contributions Droits d'enregistrement Droits de timbre Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe d'habitation Taxe de services communaux Taxe d’habitation/ Taxe de Services communaux Taxe professionnelle Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur les contrats d'assurance vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. » est mise à jour. Ce document est un modèle de demande de dégrévement de la taxe d'habitation, téléchargeable et modifiable au format Word. Atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation. Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). A noter : vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc. Taxe d'habitation » sera mise à jour significativement. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus). Numéro de téléphone. Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public), Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021. Il existe un dégrèvement d’office de 100 € pour la taxe foncière des propriétés bâties et pour les personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes. Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Si votre service des impôts vous réclame une taxe sur les logements vacants alors que les conditions rappelées ci-dessus pour l'application de cette taxe ne sont pas remplies, envoyez-lui un courrier simple pour demander le dégrèvement de cette taxe. L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes : Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune. Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Voir le fil d'ariane. Contester sa taxe d’habitation : démarches Demande en ligne La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans. Vous devez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ? NOUVEAU : L'accès aux différentes versions publiées d'un BOI est décrit dans le tutoriel "Recherche Avancée" disponible dans la rubrique Informations et Contact / Aide. Adresse E-mail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Sachez que cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires. Formulaire n 4805-SD Difficultés de paiement Impôt sur le revenu - Taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés baties Les demandes liées à une difficulté de paiement sont examinées en fonction de la situation de chaque - les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation maintenus au profit des personnes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (CGI, art. Parfait ! A savoir : votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de 65 %. Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Demande d'exonération de taxe d'habitation propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres Vous avez noté 5 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). A noter : la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire. Formulaire déclaration locataire pour taxe d'habitation - Forum - Impôts Dégrèvement taxe d'habitation - Articles 2. Bonjour,j'ai demandé un dégrèvement pour la taxe d'habitation pour mon fils étudiant boursier car il n'a pas de revenu et c'est moi qui contribut à ses besions. Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur : Accéder au Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). électronique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Formulaire n 1200-GD-SD Taxe d'habitation - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers Taxe d'habitation Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements. Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0 - Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Pour le cas particulier des redevables imposés conjointement à la taxe d'habitation, il faut se référer au II-B-2-b § 300 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20. Exemple lettre aux impôts de demande de dégrèvement taxe d’habitation - LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMISE DE LA TAXE FONCIERE OU DE LA TAXE D'HABITATION AUX IMPOTS Une demande de dégrèvement d’un impôt correspond à un allègement ou à une suppression de celui-ci, on parle alors d’exonération. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Impôt sur le revenu - Taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés baties. Connectez-vous et recevez une Ce que dit la loi sur le dégrèvement partiel de la taxe d'habitation. La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Pour faire cette demande de dégrèvement total ou partiel vous devrez … Les demandes liées à une difficulté de paiement sont examinées en fonction de la situation de chaque contribuable, le formulaire dûment complété permet de l'apprécier. Certains cas d’exonérations ou de dégrèvement existent, mais pas spécifiquement pour les étudiants boursiers ou étrangers. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Après un dégrèvement progressif de taxe d'habitation, à hauteur de 30% en 2018, puis 65% en 2019, ils sortent complètement de l'impôt en 2020. Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile. A savoir : A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. J élève mon dernier fils mineur lycéen, seule avec un petit Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas. La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition.. Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1 er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.. Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8820). Rien ne change donc pour vous, vous devrez continuer à vous en acquitter au mois de décembre. Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018) Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence Dégrèvement de 65% Revenu fiscal de référence maximal 1 1,5 A cet effet, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande. Si vous ne modifiez pas vos versements, ce que vous aurez versé en trop vous sera restitué à l'automne 2021. Le dégrèvement porte sur la part de la taxe supérieure à 50 % des revenus. Vous pouvez écrire une demande de dégrèvement sur la taxe d’habitation. Le formulaire cerfa 15507 01 (formulaire 4805) facilitera votre démarche de demande de dégrèvement. Cerfa n° 13573 - Ministère chargé des finances Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour ce faire, écrire « à Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites : Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale. Tout d’abord, sachez que l’exonération ou la réduction de la taxe d’habitation … Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cliquez sur les liens pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13567*01 - 1205-GD-SD - Taxe d'habitation: exonération des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale et la notice cerfa n°51213#01 - 1205-GN-SD. Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Date, lieu, Prénom NOM. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? Les 20% de foyers les plus aisés, eux, voient également s'étaler la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de 2020. formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8819). dès que l'information de la page « Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation. Pour réaliser cette demande, il faut se rendre sur le site web des impôts.. Ensuite, se connecter à son espace particulier afin de pouvoir accéder à la rubrique « Nous contacter/Ma messagerie sécurisée ». Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation - Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement. Attention, le fait d’être hébergé à titre gratuit ne vous exonère pas de payer la taxe d’habitation. Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter, Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter), Code général des impôts : articles 1409 à 1413, Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413), Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D, Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A), Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A, Code général des impôts, annexe 2 : article 331, Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer, Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation, Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2020, Impôts : accéder à votre espace Particulier, Demander l'exonération de la taxe d'habitation, Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation).
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