annulation mariage délai 6 mois

Par exemple : s’il a été contracté par une personne souffrant de maladie mentale; par des personnes de 16 ou 17 ans, sans le consentement du tribunal; entre 2 personnes dont au moins une était déjà mariée ou en union civile (bigamie). L’annulation à moins de 3 mois entraine le paiement total de la prestation. Seul un divorce, une annulation de mariage ou le décès d’un conjoint met fin au mariage. Vous croyez avoir droit à la rente d'invalidité Le divorce ne libère par les conjoints de leurs obligations d’élever leurs enfants et de pourvoir à leurs besoins en fonction de leurs moyens financiers. Il faut déterminer les modalités de garde des enfants et calculer le montant de la pension alimentaire qui peut être payable. Cependant, l’annulation ne peut plus être demandée si 6 mois se sont écoulés depuis le moment où le (s) conjoint (s) concerné (s) a (ont) atteint (s) l’âge légal de 18 ans. un des conjoints n’avait pas l’âge minimum requis lors de la célébration du mariage ou si l’autorisation des parents était requise et qu’elle n’a pas été donnée; la célébration du mariage n’a pas été faite publiquement; le célébrant n’était pas compétent pour célébrer le mariage; un mariage antérieur était encore valide lors de la célébration du mariage suivant; un des conjoint n’a pas donné son consentement au mariage ou a été contraint d’y consentir ou y a consenti par erreur. Contactez le Cabinet ou prenez rendez-vous en ligne les époux ne se sentent pas prêts à rompre leur mariage; divorcer irait à l’encontre de leurs convictions religieuses; ils ne peuvent pas faire la preuve de l’une des trois conditions permettant d’obtenir un divorce, c’est-à-dire la séparation depuis un an, la cruauté mentale ou physique ou l’adultère; ils veulent continuer de bénéficier de certains avantages du mariage, par exemple, une couverture d’assurance médicale. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Annulation mariage délai 6 mois. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 16 avril 2021 au 15 mai 2021, obligation alimentaire des parents envers les enfants. À vos marques, prêts, organisez ! Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l’un envers l’autre, c’est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance. En pratique, plusieurs raisons peuvent inciter un époux ou une épouse à demander une séparation de corps, par exemple : Pour obtenir un jugement de séparation de corps, il faut démontrer que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte. Voici quelques conseils de la rédaction pour une organisation au top! Cependant, dans certains cas, un conjoint peut demander à la cour d’ordonner à l’autre de verser une pension alimentaire dans le but, soit de pallier aux inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec; soit de répartir entre eux les conséquences économiques découlant du soin aux enfants à charge, en plus de toute pension alimentaire relative aux enfants; soit de remédier aux difficultés économiques que l’échec du mariage peut lui causer. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier. CONTRÔLE DES DOCUMENTS Délai de contrôle (art. Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, sauf dans certains cas. L’annulation du mariage n’exempte pas les conjoints de respecter leurs obligations envers leurs enfants, soit les obligations de les élever et d’assurer leurs subsistances. Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l’un envers l’autre, c’est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance. L’avocat y est obligatoire. Le procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription, que le mariage ait été célébré avec ou sans certificat de capacité à mariage. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Louis Baribeau, avocat et médiateur familial, Copyright© 2010-2021 Avocat Divorce Québec. Si vous et votre époux êtes de bonne foi, vos droits et vos avantages peuvent aussi être préservés. Si vous et votre époux êtes de bonne foi, vos droits et vos avantages peuvent aussi être préservés. ensuite j ai vu cela sur internet : 'selon l'article l623-1,... - Posée par elya Le jugement de séparation de corps libère les conjoints seulement de leur obligation de faire vie commune. 99, par. Une annulation de mariage est juridiquement une procédure complètement différente d'un divorce. Un conjoint divorcé n’a plus droit à la rente de conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec. Il est à noter qu’un époux ne peut pas invoquer son propre manquement; ou. En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler. Combien de temps pour annuler un mariage ? Dans les cas où seuls les époux peuvent demander l’annulation (voir la liste ci-dessous), le délai pour demander l’annulation du mariage est de 5 ans. Le divorce. Quel document faut-il? Annuler un mariage est une procédure différente du divorce, car l’annulation est rétroactive et le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Je souhaiterai savoir lors d une annulation de mariage suite à une intention à but migratoire de mon mari quel est le délai pour recevoir le compte rendu du jugement par voie postale ? Délai d'annulation d'un mariage En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ? Pour connaître ces conditions et les démarches à entreprendre, contactez un ministre du culte. Lors du divorce, on partage les biens en fonction des règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y a lieu. Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage? L’annulation du contrat par le client moins de 9 mois avant la date de prestation entraine la perte des acomptes versés. Si vous voulez vous remariez religieusement, il vous faut obtenir, en plus de l’annulation civile une annulation de votre mariage par les autorités ecclésiastiques. Sujet (Cloturé) initié par nadou, il y a 6 mois - 999 vues. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier. Par exemple, le mariage pourrait être annulé : On doit partager le patrimoine familial ainsi que le régime matrimonial. 3, 2, 1…C’est parti ! Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Salam a tous j'aimerai annuler mon mariage a la mairie mais j'ai quelque questions avant, quel est le délai pour une annulation de mariage (J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas dépasser les 6 mois mais je veux en être sur) ? Annulation de mariage dois-je rembourser les acomptes. En cas de mariage malgré l’opposition du Parquet, il vous faudra engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Vous avez un délai de 6 mois après le premier versement de votre rente de retraite pour faire une demande d'annulation. un ensemble de faits rend difficilement tolérable le maintien de la vie commune. Quelles sont les conditions à respecter ? Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Pour effectuer une demande d’annulation du mariage, certains délais doivent être respectés : En cas de nullité relative, le délai est de 5 ans à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte de l’erreur ; En cas de nullité absolue, le délai est … Demande d'annulation d'un mariage. On peut demander l’annulation de mariage entre autres si : Lors de l’annulation de mariage, on procède comme dans le cas d’un divorce, au partage des biens c’est-à-dire en appliquant les règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y en a un. • La cérémonie civile a été intentionnellement conclue à l’étranger pour se soustraire aux conditions légales de mariage en Belgique. En outre, le délai est limité pour demander l'annulation du mariage, ce qui signifie que la demande d'annulation du mariage peut être prescrite : 5 ans en cas de nullité relative, et 30 ans dans l'hypothèse de la nullité absolue. Si votre mariage est annulé, les droits de vos enfants sont préservés. demande d'annulation de mariage. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage. Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de transcription de votre mariage. 6/09/2013 Cependant, dans certains cas particuliers, la cour peut juger bon d’accorder une pension alimentaire à l’ex-conjoint dont le mariage a été annulé. si le consentement d’un ou des époux n’était pas libre et éclairé. bonjours voila on et a la recherche de conseille ma soeur c'est marier avec un tunisien qui est sans papier elle a etait manipuler par lui et aveugler par ces phrase toute faite depuis leur mariage il revele sa vrai raison du mariage les p La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Peut ont annuler san C’est la raison pour laquelle la longueur de la vie commune, ainsi que le nombre des enfants, ne sont pas des obstacles à … Si celui-ci a été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription. Il y a possibilité d'annuler un mariage quand un des deux conjoints n'était pas 'disponible' lorsque le 'nouveau' mariage a été célébré.. Art. ANNULATION DE MARIAGE ET CONSENTEMENT il y a 6 années 12 mois TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES il y a 6 années 12 mois NATURALISATION, DECRETS DU 31 AOUT 2013 MODIFIANT, A TITRE D'EXPERIMENTATION, LA PROCEDURE EN MATIERE DE NATURALISATION il y a 6 années 12 mois Conseil d’Etat considère que même l’annulation par le tribunal administratif de la décision de transfert fait repartir le délai de 6 mois à compter de la fin du délai d’appel d’un mois (CE, 22/12/2017, 416475); ou, en cas d’appel de la préfecture, à partir de l’arrêt d’infirmation de la cour administrative Passé ce délai, les parents sont réputés avoir accepté le mariage de leurs enfants. Les conditions d’annulation de mariage religieux ne sont pas les mêmes que pour l’annulation d’un mariage civil. Il vous faut donc un avocat obligatoirement. Après l’annulation de votre mariage civil par la cour, vous pouvez vous marier civilement. Durant l'instance d’annulation de votre mariage, des mesures provisoires peuvent être ordonnées, par exemple en matière : Différents motifs peuvent être invoqués pour demander une annulation de mariage. Il en est de même des conséquences résultant d'une annulation de mariage Les conditions pour demander une annulation de mariage gris sont particulière et la demande en annulation se fait de manière distincte. Cependant, la Cour vérifiera si l’accord reflète le consentement réel de chaque époux et protège suffisamment leurs droits et les intérêts des enfants. Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).. En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. les époux vivent séparés au moment de la demande de séparation de corps; l’autre époux a manqué gravement à l’une des obligations du mariage : par exemple, il a commis l’adultère. La procédure peut être assez longue, et sa durée va dépendre du Tribunal devant lequel vous la mènerez, de la résistance judiciaire ou pas de votre mari, de l'encombrement de la chambre du Tribunal qui jugera votre affaire etc.. Comptez au minimum 18 mois. Bonjour mes clients annulent leur mariage en date du 17 oct 2020, ils sont environ 90 pers et par arrêté je ne peux recevoir que 30 pers ! Une ordonnance alimentaire doit aussi viser à favoriser l’indépendance économique des époux. Organiser un mariage express en moins de six mois ? On peut dire qu’il est assez court. Un conjoint séparé de corps n’a pas droit à la rente de conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec. Le divorce n’est accordé que pour l’un des trois motifs suivants : Si vous invoquez le troisième motif, vous pouvez déposer votre demande de divorce avant l’expiration du délai d’un an, mais il faut que le délai d’un an soit expiré le jour où le juge se prononcera sur votre demande. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Toutefois, lorsque le motif d’annulation est une absence de consentement, seul l’époux victime peut demander l’annulation de son mariage. ): Principe: 1 mois d’examen Prorogation: + 2 mois Si doute sur la validité et l’authenticité des documents Information des futurs époux Rem: information par courrier recommandé ou par remise de la décision c. récépissé = recommandation de la Circ. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration, sauf dans certains cas. Préservation des droits et des avantages Si votre mariage est annulé, les droits de vos enfants sont préservés. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi. La demande d'annulation de mariage doit être faite dans les six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée et il faut également que celle-ci soit faite dans les premiers cinq ans du mariage (voir Art. En principe, l’annulation de mariage ne donne pas le droit à l’ex-conjoint d’obtenir une pension alimentaire pour lui-même. La décision de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation, dans le délai de deux mois après sa notification. Selon l’article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. En revanche, en cas de nullité absolue, la durée de la procédure peut être longue et complexe. Comment présenter une demande en divorce? Dans le cas d’une nullité relative, le délai pour annuler un mariage est de 5 ans à partir de la date de célébration de l’union. Attention de ne pas confondre l’annulation de mariage civil avec l’annulation de mariage religieux. Comment obtenir l’annulation du mariage ? séparation de fait depuis un an, c’est-à-dire que vous ne faites plus vie commune. Après la séparation de corps, il est toujours possible pour les conjoints de demander un jugement de divorce s’ils veulent rompre leur mariage, par exemple, pour se remarier. Dans les autres cas, le délai est de 30 ans (à compter de la célébration du mariage). 63, §2 Cciv. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Création de Site Web : Oolong Media, Prenez note que Maitre Louis Baribeau pratique dans la région de Québec, Le partage des biens entre personnes mariées, Les droits des conjoints vivant en union de fait, Les pensions alimentaires pour ex-conjoints. 147 Code Civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136117/2010-11-27/ C'est un cas d'annulation absolue (Idem si mariage forcé, inceste etc..). Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Dans ces hypothèses, l’annulation du mariage peut être demandée par les époux, le ministère public ou par toutes les parties intéressées. Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Le tribunal peut être appelé à statuer, par exemple : La procédure de séparation légale, aussi appelée séparation de corps, ne constitue pas un moyen de dissolution, car elle ne rompt pas le lien du mariage. Il y a aussi lieu d’établir les modalités de garde des enfants ainsi que la pension alimentaire payable aux enfants et au conjoint s’il y a lieu. On considère que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte entre autres pour l’un des motifs suivants : Par ailleurs, si deux époux signent un projet d’accord réglant toutes les conséquences de leur séparation et qu’ils demandent conjointement la séparation de corps, il n’est pas nécessaire qu’ils fassent connaître la raison de leur séparation. Mais rien n’est impossible quand on s’aime et qu’on est bien organisé ! Annuler un mariage civil. Un vrai défi ! Le jugement d’annulation de mariage est prononcé par la cour lorsque les formalités et conditions requises pour le mariage n’ont pas été respectées. Lorsque votre demande sera acceptée, vous devrez rembourser les sommes qui vous ont été versées. Dans Quels CAS Peut-On intenter Une Demande d’annulation Du Mariage ?  Les conjoints séparés de corps continuent d’être liés par les autres obligations des conjoints mariés, soit le respect mutuel, la fidélité, le secours et l’assistance. La déclaration de nullité de mariage prend en considération une carence grave qui marque le consentement au jour du mariage, et non un échec seulement après le mariage. Lors de la séparation de corps, on partage les biens en fonction des règles du patrimoine familial, du régime matrimonial et du contrat de mariage s’il y en a un, de la même façon que dans le cadre d’un divorce. en cas de défaut d'autorisation des parents, le délai de mise en œuvre pour demander l'annulation du mariage est porté à cinq ans à partir de la date du mariage. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art.

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